Déduction fiscale des plans d’options sur actions : que retenir des arrêts récents de la Cour d’appel d’Anvers ?

Les récents arrêts de la Cour d’appel d’Anvers des 17 septembre 2024 et 4 février 2025 ont suscité des interrogations parmi les dirigeants et leurs conseils, notamment sur LinkedIn. À juste titre : ils concernent la déduction fiscale des avantages en nature liés à des plans d’options sur actions attribués à des dirigeants.

Chez Call+, nous avons souhaité clarifier la portée de ces décisions. Nos avocats, Sébastien Watelet et Lisa Delinte du bureau Andersen, en ont rédigé une analyse détaillée que vous pouvez télécharger ci-dessous. Voici les éléments essentiels à retenir.

📌 Pas de révolution jurisprudentielle

Ces décisions ne constituent pas un changement de cap, mais confirment des principes déjà bien établis : pour être déductible, une rémunération (y compris en options) doit être justifiée par des prestations effectives rendues au profit de la société. C’est une application rigoureuse de l’article 49 du CIR.

Dans les deux affaires, l’administration avait rejeté la déduction, faute de preuve suffisante que les options correspondaient à des prestations concrètes. La Cour a confirmé cette position.

⚠️ Ce qui ne suffit pas

  • La seule mention d’un avantage sur la fiche 281.20
  • L’approbation des comptes annuels
  • Un procès-verbal d’assemblée générale mentionnant les options de façon générale
  • L’argument selon lequel le dirigeant est « le seul actif dans la société »

La Cour considère ces éléments comme insuffisants pour établir un lien clair et documenté entre les options attribuées et le travail effectivement accompli.

✅ Ce que recommande la pratique prudente

  • Rédiger une convention entre la société et le dirigeant, détaillant les prestations effectuées et précisant que les options sont une forme de rémunération
  • Adopter un procès-verbal d’assemblée générale qui explicite clairement cette politique de rémunération
  • Tenir et conserver des timesheets, surtout lorsque l’activité n’est pas pleinement visible dans d’autres documents

A retenir :

Ces arrêts rappellent que l’octroi d’un avantage en nature ne suffit pas à justifier une déduction fiscale. Ce qui compte, c’est la capacité à démontrer le lien entre l’avantage consenti et une prestation réelle, spécifique, identifiable.

L’analyse complète de nos avocats est disponible ici :