Définitions

Bénéficiaire : désigne la personne physique à qui le Client décide d’attribuer un plan d’options sur actions (ci-après « POA ») en contrepartie partielle des prestations que cette personne réalise au profit du Client.

Contrat :  désigne la Lettre de mission spécifique, ses éventuels avenants, les propositions de POA et la dernière version des Conditions Générales de Ventes.

Call+ : désigne, en fonction du contexte, soit, la société Call+ SRL, BCE BE0682.462.108, soit la marque déposée « Call+ », propriété de la société Call+ SRL.

Client : désigne la société qui souhaite la mise en place d’un POA tel que renseigné dans la Lettre de mission spécifique.

Documentation : désigne l’ensemble des documents contractuels – à savoir l’offre d’attribution des options, la notification des choix possibles à l’échéance de la période de blocage, le cas échéant, le contrat de rachat des options ainsi que le certificat de valorisation – nécessaires à la mise en place par le Client d’un POA en faveur d’un Bénéficiaire et, le cas échéant, au dénouement dudit POA. La Documentation est établie conformément aux conditions acceptées par l’administration fiscale dans le cadre du Ruling.

Données : visent les coordonnées complètes du Client et du Bénéficiaire ainsi que les détails des éléments composant la rémunération du Bénéficiaire. Ces données peuvent être directement fournies par le comptable du Client.

Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques la concernant.

Événement de Force Majeure : désigne un événement qui empêche une partie d’exécuter l’une de ses obligations contractuelles à condition que la survenue cet événement échappe à son contrôle, que cet évènement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne pouvaient (ou peuvent) pas être évités par des mesures appropriées.

MyCall+ : désigne l’outil web mis à disposition du Client où il peut, au départ d’un espace personnel, consulter les données relatives aux POA. MyCall+ est accessible depuis la homepage www.callplus.be et la connexion se fait via ITSMe.

Fiduciaire : désigne le comptable ou expert-comptable – qu’il exerce son activité en personne physique ou en société – avec lequel le Client a éventuellement signé la Lettre de mission spécifique ;

Informations confidentielles : désignent toutes données ou informations communiquées par le Client à Call+ ou par cette dernière au Client qui ne sont généralement connues du public ou qui n’ont pas encore été révélées et ce de quelque manière que ce soit.

Ruling : la décision anticipée n° 2021.0604 du 31 aout 2021 rendue à la demande de Call+ et portant validation des conditions contractuelles applicables à un POA Call+. Cette décision ne vise que la situation de l’attribution d’un POA par le Client à son dirigeant d’entreprise.

Obligations de Call+ ou de la Fiduciaire

Moyennant la signature de la Lettre de mission spécifique et le paiement du Prix, Call+ ou la Fiduciaire fournit au Client la Documentation nécessaire à la mise en place d’un POA et, le cas échéant, au dénouement dudit POA (ci-après la « Prestation »). La Documentation est personnalisée avec les Données communiquées par le Client et/ou son comptable.

Modalités d’exécution de la Prestation

Pour l’exécution de la Prestation, Call+ ou La fiduciaire est en droit de faire appel à des sous-traitants.

Préalablement à la fourniture de la Documentation, Call+ ou la Fiduciaire adressera au Client, le cas échéant, à la demande de la Fiduciaire, pour chaque POA :

• une proposition de POA basée sur les Données communiquées par le Client et tenant compte des conditions imposées par le Ruling ainsi qu’une offre de Prix pour la fourniture de la Documentation compte tenu du POA envisagé par le Client ;
• une information sur les échéances à respecter par le Client ;

La Documentation est mise à disposition du Client, le cas échéant, à la demande de la Fiduciaire, par email ou via la plateforme MyCall+. Au fur et à mesure des développements de MyCall+, le Client/Bénéficiaire pourra effectuer (de plus en plus) d’actions dans son espace personnel pour la gestion et le suivi de ses POA. MyCall+ permet notamment au Client et au Bénéficiaire du POA de signer par voie électronique, par toute méthode ou procédé de signature électronique reconnu, l’ensemble de la Documentation.

Après la mise en place du POA, Call+ s’engage – à la demande du Client ou de la Fiduciaire – à :

• faire réaliser par un cabinet d’actuariat reconnu un audit du calcul des options ;
• procéder, au nom et pour le compte du Client, les démarches d’identification de l’entité juridique (LEI) auprès de l’autorité de contrôle du secteur financier ;
• conserver durant 10 années tous les éléments du POA.

Obligations du Client ou de la Fiduciaire

Le Client ou la Fiduciaire est tenu de communiquer à Call+ les Données et assure leur mise à jour.

Le Client est tenu d’utiliser les adresses emails indiquées dans la Lettre de Mission spécifique dans ses échanges avec Call+. La communication entre Call+ et le Client peut également intervenir via MyCall+.

La Fiduciaire et le Client sont tenus d’utiliser les adresses emails indiquées dans la Lettre de mission spécifique dans leurs échanges avec Call+. La communication entre Call+ et le Client peut également intervenir via MyCall+.

Ni le Client ni la Fiduciaire ne peuvent modifier la Documentation. Le Client et la Fiduciaire sont conscients que le Ruling impose des conditions et des délais stricts qu’il convient d’observer. Toutes modifications peuvent avoir comme conséquence que le POA ne pourrait plus bénéficier de la sécurité juridique attachée au Ruling.

Ni le Client ni la Fiduciaire ne peuvent modifier pendant la période de blocage prévue dans le POA – sans l’accord préalable de Call+ -, les Données, notamment liées à la rémunération attribuée au Bénéficiaire.

Modalité de paiement du Prix

Dans le cadre de la Lettre de mission spécifique, Call++ adressera au Client une invitation à payer le Prix avec un lien de paiement sécurisé. Dès réception du paiement, Call+ adressera au Client une facture acquittée.

Pour la Lettre de mission spécifique 3 parties, la Fiduciaire délègue à Call+ la gestion des modalités de paiement du Prix de sorte que cette dernière adressera au Client une invitation à payer le Prix avec un lien de paiement sécurisé. Call+ informera la Fiduciaire de la réception du paiement afin de lui permettre d’établir la facture. La facture est adressée par la Fiduciaire au Client.

Limitation de responsabilité

Call+ ou la Fiduciaire assument une obligation de moyen. Elle réalise les Prestations en toute indépendance et dans le respect du cadre légal, réglementaire et normatif applicable au moment du lancement d’un POA.

La simulation communiquée par Call+ ou, le cas échéant par la Fiduciaire est purement indicative. Call+ ne prend aucun engagement ni quant à la réalisation effective de cette simulation ni quant à un quelconque rendement du POA. Call+ ne donne aucun avis, conseil ou assistance sur le plan financier. Les obligations de Call+ sont exclusivement limitées à la fourniture de la Documentation établie sur la base des Données communiquées par le Client ou par la Fiduciaire.

Call+ n’est pas partie au POA. Le Client prend les mesures nécessaires pour s’informer auprès de ses conseillers habituels, notamment la Fiduciaire, sur les implications juridiques et fiscales de la Documentation et sur les risques financiers inhérents aux options sur actions. Call+ ne peut être tenu responsable d’une quelconque perte de valeur des options et de quelques dommages directs ou indirects résultant de l’exécution du POA.

En aucun cas, Call+ ou la Fiduciaire ne sera responsable des dommages directs ou indirects pour le Client et/ou le Bénéficiaire en raison d’une modification non autorisée de la Documentation ou d’une modification non autorisée des Données en cours de POA ou de l’utilisation par Call+ de données inexactes communiquées par le Client et/ou son comptable. Le Client est seul responsable de s’assurer que Call+ dispose en tout temps de données exactes lui permettant d’établir la Documentation.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Call+ ou de la Fiduciaire serait engagée, l’indemnité, le cas échéant, due par Call+ ou la Fiduciaire est, en tout état de cause, limitée au Prix payé par le Client pour la fourniture de la Prestation.

Confidentialité

L’existence et les dispositions du Contrat sont confidentielles et ne seront révélées à aucun tiers sauf :

• en cas d’obligation découlant de la loi ou de la déontologie,
• en cas de nécessité, en vue de soutenir une réclamation ou une défense dans le cadre d’un litige impliquant le Client à l’égard d’un tiers ou entre les parties,
• en cas d’accord entre les parties.

Il en va de même s’agissant des Informations confidentielles qui pourraient être portées à la connaissance des parties.

Traitement des données à caractère personnel – RGPD

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, Call+ collecte, au nom et pour le compte du Client, les données personnelles du Client et du Bénéficiaire. La politique de gestion des données personnelles est reprise et consultable sur http://www.callplus.be/privacy.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle pouvant exister ou à naître, comprenant notamment, sans y être limités, les droits de brevets, de marques, d’auteurs, voisins, de producteur de bases de données, tous dessins et modèles (ci-après « Droits de propriété intellectuelle »), sur les travaux, préparations, croquis, œuvres, templates, études, bases de données, inventions, données à caractère informatique ou général, logiciels, savoir-faire ou autres créations, réalisées ou à réaliser par Call+ dans le cadre de son activité, indépendamment du lieu, du moment et des circonstances de la réalisation, dès l’instant où naissent lesdits droits, et ce de la manière la plus complète qui soit, c’est-à-dire à l’égard de toute forme et de tout mode d’exploitation, pour toute la durée du droit concerné dans le monde entier, sont la propriété exclusive de Call+.

A aucun moment, le Client ou la Fiduciaire ne peut exploiter ou utiliser par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation de Call+, les Droits de propriété intellectuelle.

Durée, fin et résiliation

Le Contrat a une durée indéterminée.

Chaque Partie est autorisée à résilier le Contrat, sans motif, avec un préavis minimum de trois mois par courriel à l’adresse info@callplus.be. Si au moment de la résiliation il existe en POA en cours, Call+ continuera à fournir les Prestations à l’égard de ce POA.

Le Contrat prendra fin automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit nécessaire pour Call+ de poser un quelconque acte et de notifier un quelconque préavis en cas de :

• Faillite du Client ;
• Procédure de réorganisation judiciaire du Client ;
• Liquidation judiciaire ou volontaire du Client ;
• Désignation d’un administrateur provisoire du Client ou de tout autre mandataire imposé ;
• Fourniture par le Client de Données erronées.

La fin ou la résiliation n’entrainera pas la restitution des frais liés au POA en cours.

Force majeure

Call+ ne peut être tenue responsable d’un retard ou manquement dans l’exécution des obligations du Contrat si ce retard ou manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil. Les cas de force majeure ou cas fortuits, étant entendus comme ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges en cours au moment de leur présentation, suspendront l’exécution du Contrat ou de la (les) Prestation(s) concernée(s).

Mise à jour des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales remplacent les conditions générales antérieures. Elles peuvent être sujettes à de nouvelles modifications dans le futur. Call+ invite le Client à consulter régulièrement les Conditions Générales qui sont disponibles sur le site internet commercial de Call+. Un lien vers la dernière version est également disponible dans MyCall+.

La version des Conditions Générales communiquée lors d’un POA est celle applicable à ce plan.

Nullité d’une clause des conditions générales

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales et/ou de la Lettre de mission spécifique venait à être déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses des conditions générales ou de la Lettre de mission spécifique et les présentes conditions générales ainsi que la Lettre de Mission spécifique continueront à sortir leurs effets sans cette disposition.

Droit applicable – litige – compétence

Le Contrat, dont les présentes Conditions générales font partie intégrante, est régi exclusivement par le droit belge et doit être interprété conformément à celui-ci.

Les litiges relatifs à la naissance, l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le règlement d’arbitrage du CEPANI conformément à ce règlement. Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre. Le siège de l’arbitrage sera Bruxelles.

Version 22/05/2025